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Amendement n° COM-28 Sénat

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)

Adopté Commission du développement durable Article 13 Déposé le 21/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : "Ier bis et"

Objet

Le titre Ier bis visé n'existe pas.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.