Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 27 A revient sur la dénomination de biocarburant, pour y substituer celle d'agrcocarburant. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.
Le terme de biocarburant est issu d'une directive européenne. Il correspond à la traduction du mot "biofuel", que les directives 2009/28 et 2009/30 relatives aux énergies renouvelables définissent comme un "combustible liquide ou gazeux produit à partir de biomasse".
Sur le fond, un changement de vocable ne répond aux attentes des auteurs de cet article. De plus, cette modification déstabilisera une filière économique en créant une suspicion qui n'a pas lieu d'être.
Enfin, il existe des biocarburants qui ne sont pas des agrocarburants. Cette substitution implique donc une instabilité juridique pour ces carburants, comme ceux produits à partir de lignite de bois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.