Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
Dispositif
I. A l'alinéa 16, après les mots : "produit mis", insérer les mots : "à disposition".
II. A l'alinéa 22, après les mots : "la mise", insérer les mots : "à disposition".
III. A la deuxième phrase de l'alinéa 27, après les mots : "la mise", insérer les mots : "à disposition".
Objet
Amendement rédactionnel. Le règlement 528/2012 ainsi que le reste de l'article 6 font référence à la mise à disposition sur le marché des substances et produits biocides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.