Amendement n° 42 Sénat

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de l'énergie est complété par un titre VI ainsi rédigé :

« TITRE VI

« Les consommateurs gazo-intensifs

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 461-1. - Les entreprises, qui utilisent le gaz comme matière première ou source d’énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale, peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que de mesures fiscales particulières, tenant compte du caractère essentiel de la ressource en gaz naturel pour la compétitivité de leurs sites et de leurs filières industrielles. Ces conditions et mesures particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites bénéficiaires.

« Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire annuellement ces entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier de ces mesures sont définies par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :

- les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ;

- le rapport entre les achats de gaz naturel et la valeur ajoutée de l'entreprise ;

- le profil de consommation annuelle de gaz naturel des sites bénéficiaires. »

L’évolution des prix de marché du gaz naturel dans le monde, induite tant par la crise économique que par l’accident de Fukushima et le développement des gaz non conventionnels, fragilise très significativement la compétitivité des activités très consommatrices de gaz naturel (un rapport de 1 à 3 existant par exemple entre le prix du gaz aux USA et en France). Le maintien sur le territoire des secteurs industriels concernés, qui ont un effet particulièrement structurant sur l’économie et participent à la satisfaction de besoins essentiels, est d’intérêt général. Il y a donc lieu d’empêcher qu’une situation exceptionnelle sur les prix mondiaux, probablement provisoire, conduise à des cessations brutales d’activité non fondées économiquement. Face aux investissements industriels lourds de capacités nouvelles en cours de construction sur le continent américain (investissements induits par l’aspect durable de ce différentiel de prix ), il convient d’apporter rapidement un support spécifique à nos activités « gazo-intensives », notamment soumises à concurrence internationale, afin de contribuer à en maintenir la compétitivité. Un accent particulier doit être mis entre autres sur le gaz matière première qui, par nature, n’a pas de recours alternatif.