Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 24 (17° du III de l’article 28, qui modifie le code de l’énergie) se réfère à une version du code de l’énergie antérieure au vote de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 de transition vers un système énergétique sobre.
La coordination avec les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code de l’énergie ayant déjà été faite par cette loi, cet alinéa devient inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).