Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Il est inséré un 9 bis ainsi rédigé :
« 9 bis Aux services compétents des États membres, pour l'application de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. »
2° Aux 11° et 12°, les mots : « des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes » sont remplacés (deux fois) par les mots : « de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes. »
Objet
Amendement de conséquence résultant de la suppression de la taxe poids lourds alsacienne par la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports adoptée en avril dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.