Amendement n° COM-1 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article prévoit la substitution du mot « agrocarburant » à chaque occurrence du mot « biocarburant » dans la législation française.

L'article 27 de ce projet de loi ratifie pourtant l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.

Or l'article 2 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, transposé par l'article 4 de ladite ordonnance, dispose dans sa version française officielle des définitions s'appliquant aux fins de ladite directive en retenant le terme de « biocarburant ».

Pourtant, les Etats membres sont tenus à une obligation de transposition exacte de la directive qui revêt une importance particulière compte tenu de la technicité et de la complexité des règles applicables.

En outre, l’usage exclusif du terme « biocarburant » au détriment du terme « agrocarburant » est confirmé par la proposition de directive modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

De manière plus générale, le terme « agrocarburant » n’est tout simplement pas utilisé en droit de l’Union Européenne.

Cet article crée donc une incertitude juridique au regard de l'incohérence entre la législation française et la législation européenne et soulève même des doutes quant à la compatibilité des textes ainsi modifiés avec les directives concernées.

Cet article revient également à nier le terme retenu par la Commission générale de terminologie et de néologie dans son avis publié au Bulletin officiel du 27 septembre 2007.

En outre, cet article est motivé par la volonté d'écarter toute confusion quant à la provenance des « biocarburants », le terme de « biocarburants » évoquant supposément qu'ils seraient issues de l'agriculture biologique. En réalité et comme le précise l'article 2 de la directive précédemment citée, le terme de « biocarburants » a pour origine le terme de « biomasse » à partir de laquelle ils sont produits, tout comme le « biogaz » par exemple. Cette origine est donc un élément non détachable de la définition communautaire qu'il convient de respecter et de ne pas brouiller sans raisons.

Enfin, cet article modifie la législation s'appliquant à certaines catégories de biocarburants n'étant pas directement issus de produits agricoles.

Il est donc proposé de supprimer cet article.