Amendement n° 24 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 28 ratifie l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie qui codifie la partie législative du code l’énergie.

Le présent amendement propose de supprimer cet article et donc de surseoir à la ratification de cette ordonnance pour trois raisons :
La ratification de cette ordonnance intervient ou trop tôt ou trop tard. Un débat national sur la transition énergétique est en cours. Il devrait déboucher sur une loi avant la fin de l’année 2013. Cette loi aura forcément pour conséquence de modifier le code de l’énergie.
En outre, cette ordonnance avalise l’intégration des entreprises de distribution et de transport au sein d’entreprises de production, ce qui va à l’encontre de la nécessaire séparation des activités énoncé par l’article L 111-7 du code de l’énergie. Dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, un groupe de travail composé de représentants de tous les collèges du débat va être mis en place sur la gouvernance du transport et de la distribution de l’énergie.
Enfin, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale reconnaissait lors des débats que l’ordonnance « fourmille d’erreurs et d’imperfections ». L’article 38 procède ainsi à plus de soixante modifications à ce même code. L’objectif de clarté de la loi, et l’efficacité qu’on est en droit d’attendre du travail législatif, voudraient que la ratification de cette ordonnance s’opère en même temps que la loi sur la transition énergétique à venir.