Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
Dispositif
I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 515-20 du même code, les mots : "la dernière" sont remplacés par les mots : "l'avant-dernière".
II. En conséquence, faire précéder l'article par un I.
Objet
Amendement de coordination. L'article L. 515-20 vise la dernière phrase de l'article L. 515-16, qui devient l'avant-dernière phrase du fait du présent article 3 bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.