Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Après la référence :
L. 5571-3
insérer la référence :
et L. 5541-1-2
Objet
Cet amendement complète celui créant l'article L.5541-1-2 relatif aux personnes non-salariées. Cet article précise que pour l'application des stipulations de la Convention du travail maritime et de la Convention sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail un décret en Conseil d’Etat définira les dispositions du livre relatif aux gens de mer du code des transports applicables aux personnels non-salariés travaillant à bord des navires, en prévoyant les adaptations nécessaires.
Cet amendement prévoit que l’article L. 5541-1-2 entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail (comme le II de l’article 17 du projet de loi le prévoit déjà pour les dispositions relatives à la prévention de l’abandon des gens de mer, que crée le I de cet article). Cette convention est en effet en cours de ratification par notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).