Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2010, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 13650, deuxième colonne, titre Ier, intitulé du chapitre Ier,au lieu de : « Chambre de commerce et de l'artisanat », lire : « Chambres de commerce et d'industrie ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Il s'agit de prendre en compte les activités de service qui représentent une part importante de l'activité économique dans nos sociétés ; raison pour laquelle il est proposé de qualifier les chambres …
Détail et débat →L'action des CCI en matière de prestation de services doit être mieux encadrée afin de ne pas défavoriser l'initiative privée.Tel est l'objet de cet amendement.
Détail et débat →Les établissements du réseau des CCI peuvent également participer à la création d'établissements publics de type syndicat mixte, ou à la création de groupements d'intérêt public ainsi que de groupemen…
Détail et débat →Les établissements du réseau des CCI peuvent également participer à la création d’établissements publics de type syndicat mixte, ou à la création de groupements d’intérêt public ainsi que de groupemen…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d'avoir une autonomie financière.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la jurisprudence et aux missions dévolues aux chambres de commerces et d'industrie, qu'elles soient reconnues par la loi comme des établissemen…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'un modèle spécifique en Ile de France qui retire la personnalité juridique aux chambres départementales de commerce et d'industrie.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent une démocratisation de la gouvernance des chambres de commerce et d'industrie. En effet, il s'agit d'organismes publics disposant de ressources fiscales. Il es…
Détail et débat →Il s'agit de réintroduire la notion de « mission de service public » qui figurait dans l'article L. 710‑1 du code de commerce et qui a été supprimée par la commission des affaires économiques de l'ass…
Détail et débat →Tel que rédigé, cet article donne le choix à chaque établissement ou chambre départementale d'assurer l'ensemble ou seulement une partie des différentes missions qui lui sont confiées et énumérées dan…
Détail et débat →Il est indispensable d'établir un partage équilibré de l'imposition affectée entre le niveau régional et le niveau territorial.La capacité pour le niveau territorial de participer à la détermination d…
Détail et débat →La modification de l’article L. 711-8 du code de commerce, opérée par l’article 4 du présent projet de loi, donne aux chambres de commerce et d’industrie de région une mission d’encadrement des activi…
Détail et débat →Ces alinéas introduisent la notion de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine alors que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui confère de nouvelles compétences aux m…
Détail et débat →Il s'agit de laisser plus d'autonomie en matière d'expérimentation aux CCIT qui à la différence des CCID de la région d'île de France disposent de la personnalité morale.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que les chambres territoriales conservent une compétence pleine et entière de recrutement des personnels.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine, alors même que la loi de réforme des collectivités n'a pas été adoptée.
Détail et débat →Il s'agit d'éviter tout risque de confusion entre le rattachement de tout établissement public consulaire à l'Etat, instauré par la jurisprudence au titre du lien de tutelle prévu par la loi, avec un …
Détail et débat →Il est nécessaire et logique de transposer aux chambres de commerce et d'industrie territoriales dotées de la personnalité morale une garantie minimale d'autonomie identique à celle prévue par l'artic…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'une part, d'élargir le champ des données sur les commerçants et les sociétés commerciales que les chambres consulaires peuvent conserver pour les besoins de leurs mission…
Détail et débat →Il semble nécessaire de laisser la possibilité aux CCIT de recruter directement aux agents de droit public, au même titre que l'ensemble des autres agents des SPIC.Par ailleurs la capacité de recruter…
Détail et débat →Il est nécessaire et logique d'étendre aux CCIT dotées de la personnalité morale la garantie minimale d'autonomie prévue par l'article 4 bis au 3ème alinéa de l'article L. 711-10-5 pour les établissem…
Détail et débat →Selon une jurisprudence constante, les agents en charge de la direction des SPIC gérés par des EPA ont la qualité d'agents publics. Il est donc nécessaire de laisser la possibilité aux CCIT de recrute…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre la procédure de vote à la majorité qualifiée actuellement applicable aux décisions stratégiques, au vote du budget.En effet, pour assurer un meilleur équilibre ent…
Détail et débat →Cet amendement propose de corriger un oubli dû à la fusion des dispositions relatives aux missions des Chambres régionales liées à la formation professionnelle, en rétablissant l'importante mention en…
Détail et débat →Le transfert d'une activité ou d'un service ne peut se faire qu'entre CCIT de la même région. Cette rédaction tient compte aussi des cas où une CCIT serait « à cheval » sur deux régions administrative…
Détail et débat →Amendement de précision.Les CCCIR peuvent recruter des agents de droit public (par exemple des professeurs), mais qui ne relèvent pas pour autant du statut prévu par la loi de 1952.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.Le transfert d'une activité ou d'un service ne peut se faire qu'entre chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la même chambre de commerce et d'industrie …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.Le transfert d’une activité ou d’un service ne peut se faire qu’entre CCIT de la même région. Cette rédaction tient compte aussi des cas où une CCIT serait « à cheval » sur deu…
Détail et débat →Amendement de précision.Les CCCIR peuvent recruter des agents de droit public (par exemple des professeurs), mais qui ne relèvent pas pour autant du statut prévu par la loi de 1952.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux. Cette réforme ne doit pas avoir pour effet d'an…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. D'autre part, ils estiment que la mise en place d'un schéma direct…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales d…
Détail et débat →Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
Détail et débat →La définition de la stratégie d'une chambre de commerce et d'industrie régionale est évolutive et se doit d'être confirmée chaque année au même titre que le budget qui permet de la mettre en oeuvre.Ce…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement considèrent que la création d'une chambre de commerce et d'industrie de région englobant plusieurs régions nécessite l'avis conforme des chambres consulaires qui lui sont r…
Détail et débat →L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunérations des personnels mis à disposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales pour leur propre budget, permet de confirmer…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque cet alinéa prévoit à l'association des Chambres de commerce et d'industrie régionales à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développemen…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France, et de laisser aux chambres de commerce et d'industrie de …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les chambres départementales d'Ile de France, ils ne souhaitent pas que soit transféré à la …
Détail et débat →Amendement rédactionnel. Il vise à coordonner les dates de création des chambres départementales et de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France.
Détail et débat →Amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3 afin de la rendre également applicable aux CCIT.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île‑de‑France, et de laisser aux chambres de commerce et d'industrie de …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France, de laisser aux chambres de commerce et d'industrie qui ne…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la jurisprudence et aux missions dévolues aux chambres de commerces et d'industrie, que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit modernisé l'instance de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en permettant une représentation tripartite au sein d'un consei…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à ces nouveaux dispositifs qui ne garantissent pas aux fonctionnaires une revalorisation de leurs salaires. Ils servent bien au contraire à justif…
Détail et débat →Amendement de coordination avec le partage de la taxe pour frais de chambre entre la CCIT et la CCIT prévue un amendement à l'article 7 ter.
Détail et débat →La loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers confie à la Com…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle mesure créé une tutelle de fait entre les chambres de commerce et d'industrie régionales et les chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un statut d'établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à tra…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions ne sont pas justifiables.
Détail et débat →Dans sa rédaction antérieure, l'article III empêche la constitution de commission paritaire instituée auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie quand il n'y a pas de …
Détail et débat →La représentation équitable des différents territoires au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région est importante pour que son action soit efficace et reconnue. Elle doit donc être prév…
Détail et débat →Amendement de précision.Les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger dans les CCIT.
Détail et débat →Amendement de précision.Les chambres départementales d'Ile-de-France sont élues dans les mêmes conditions que les établissements publics du réseau.
Détail et débat →Amendement de précision.Les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger dans les CCIT.
Détail et débat →Un élu de région est automatiquement membre de la CCIR, mais aussi d'une des CCIT rattachées.La perte des conditions lui permettant d'être élu de région ou élu de département conduisent automatiquemen…
Détail et débat →Amendement de précision.Les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger dans les CCIT.
Détail et débat →Amendement de précision.Les chambres départementales d’Ile-de-France sont élues dans les mêmes conditions que les établissements publics du réseau.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Il s'agit de réduire le poids dont pourrait disposer une grosse chambre de commerce et d'industrie territoriale au sein de la CCIR.
Détail et débat →Alors que la proportion de femmes élues aux chambres de commerce et d'industrie oscille entre 11 et 12 % des membres, et que le Sénat s'apprête à examiner un projet de loi visant à garantir la représe…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Des fusions de chambres de commerce et d’industrie ont été opérées récemment afin de renforcer leur efficacité et de faire des économies. Ces chambres de commerce et d’industrie exerçaient parfois leu…
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions financières relatives au réseau consulaire doivent être débattu en loi de finances. Ils estiment en outre que le principe de faire payer …
Détail et débat →Cet amendement propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010, une nouvelle répartition des deux contributions constitutives de la taxe pour frais de chambres, de la man…
Détail et débat →Le présent projet de loi prévoit que, pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est égal au quotient, exprimé en p…
Détail et débat →Cet amendement propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 pour la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle répartition des deux contributions constitutiv…
Détail et débat →L’amendement prévoit que, à compter des impositions établies au titre de 2013, les chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisa…
Détail et débat →L'objectif de la réforme proposée par le présent projet de loi consiste notamment à dégager dans les chambres consulaires des économies dont bénéficieront les entreprises. Il est donc tout à fait légi…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison d'autoriser l'Etat, au détour d'un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, à conclure des baux emphytéotiques administratifs su…
Détail et débat →Il s'agit de supprimer le terme de rattachement, terme juridiquement flou qui laisse de grandes marges d'interprétation quant au degré de subordination qu'il implique et qui ne permet pas d'indiquer s…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement précise le contenu des missions confiées à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, afin de défendre au mieux la prise en compte des entreprise…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'obligation pour la CRMA de conclure une convention d'objectifs et de moyen avec l'Etat, pour pouvoir bénéficier du produit du droit additionnel.
Détail et débat →Actuellement, au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des conventions existent d'ores et déjà avec chaque préfet de région, pour le dépassement du droit additionnel. Aussi, condit…
Détail et débat →Amendement de clarification. L'article 10 bis, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée Nationale, organise un nouveau financement fiscal des chambres des métiers. Le III de cet article prévoit que l…
Détail et débat →L'objectif de la réforme proposée par le présent projet de loi consiste notamment à dégager dans les chambres consulaires des économies dont bénéficieront les entreprises. Il est donc tout à fait légi…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir un régime spécifique au bénéfice des marchés d'intérêt national notamment le périmètre de référence, indispensable à leur bon fonctionnement et justifié par des raisons…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir cet article dans sa rédaction initiale.
Détail et débat →Cet amendement de repli revient à la rédaction de l'article 11 tel que présenté par le Gouvernement à l'issue d'une concertation de 10 mois avec l'ensemble des professionnels autour du ministre, mais …
Détail et débat →Cet amendement revient à la rédaction de l'article 11 tel que présenté par le Gouvernement. Cet article était le fruit d'une concertation qui a duré 10 mois avec l'ensemble des professionnels autour d…
Détail et débat →Il s'agit de rétablir la version initiale de l'article 11 du projet de loi qui assouplissait, conformément aux exigences de transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux s…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le régime d'autorisation préalable à l'exploitation commerciale des projets de création, d'implantation ou de déplacement d'établissements d'une superfi…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement considèrent que l'autorité administrative compétente doit tenir compte de la sécurité sanitaire des projets lorsqu'elle statue sur les demandes d'autorisation d'exploitatio…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services dans le domaine artistique et notamment à la suppression de la commiss…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne…
Détail et débat →Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste de fixer librement avec…
Détail et débat →Il n'est pas opportun de libéraliser les conditions d'exercice de l'activité d'agent artistique en modifiant substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et en allégeant …
Détail et débat →Il convient de maintenir l'incompatibilité professionnelle actuelle avec l'activité d'agent artistique qui interdit aux personnes exerçant cette activité de programmer des émissions de télévision ou d…
Détail et débat →Afin de ne pas diminuer les revenus des artistes, il convient de prévoir que le montant de la rémunération de l'agent sera fixé, par décret, en pourcentage du montant de la transaction et non en pourc…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre fin aux conditions de nationalités qui restreignent l'accès à certaines professions à des ressortissants non communautaires ayant effectué leurs études en France. Ces rest…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de délimiter le champ de cet article. L'amendement précise que l'assistance des experts comptables aux personnes physiques doit précisément porter sur la réalisation des dé…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services pour les activités de placement.
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement s'opposent à la libéralisation des activités de placement.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Correction de références.
Détail et débat →Correction de références.
Détail et débat →Cet article vise à étendre l'usage du CESU comme moyen de paiement à de nouvelles activités.Les auteurs de l'amendement estiment que cette extension qui tend à faire du CESU une forme de monnaie banal…
Détail et débat →Lorsqu'elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître un certain nombre de…
Détail et débat →Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui e…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les services financiers soient exclus de l'obligation de transparence posé par le présent article par l'instauration d'obligations pré‑contractuelle…
Détail et débat →Le présent article permet de modernise les procédures applicables pour l'accès et l'exercice de diverses activités économiques. Il complète la transposition de la directive Services contenue dans le t…
Détail et débat →L'article 8-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individue…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle.
Détail et débat →Le présent amendement crée dans les dispositions transitoires et finales les futures commissions paritaires régionales (CPR) à compter de 2013. La date des élections sera fixée par arrêté ministériel,…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert des personnels.
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Détail et débat →Nécessité d'exclure du transfert les agents des SPIC reconnus comme agents publics par la jurisprudence, notamment les directeurs de ces services gérés par des EPA.
Détail et débat →Amendement de coordination avec mon amendement n° 65.
Détail et débat →Coordination avec l'amendement déposé à l'article 4 bis.
Détail et débat →Il a été inséré dans la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques le principe d'un classement des chambres d'hôtes déterminé par l'Etat.La défin…
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre à la Chambre Economique Multiprofessionelle (CEM) de se voir confier par le biais de conventions avec l'Etat, l'exercice de certaines missions dévolues aux CCI, aux cha…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le gouvernement procède par voie d'ordonnance pour modifier les dispositions actuelles régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat…
Détail et débat →Cet amendement vise à empêcher les recours formulés par les CCI et les Chambres de métiers à l'encontre des décisions des CDAC, afin d'éviter la défense d'intérêts particuliers et anti-concurrentiels.
Détail et débat →Au regard de la grave crise économique et sociale que traverse l'Europe, les auteurs de cette motion estiment que les orientations libérales prônées tant par le traité de Lisbonne que la directive « s…
Détail et débat →Les auteurs de la motion considèrent que si la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est tout à fait compétente pour examiner ce projet de loi, il n'en d…
Détail et débat →