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Amendement n° 72 rect. Sénat

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)

Rejeté M. Yvon Collin Article 20 bis Déposé le 09/06/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 752‑17 du code de commerce, après les mots : « et de toute personne » sont insérés les mots : « , autre qu'un ou plusieurs représentant d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers située dans le département de la commission départementale d'aménagement commercial, ».

Objet

Cet amendement vise à empêcher les recours formulés par les CCI et les Chambres de métiers à l'encontre des décisions des CDAC, afin d'éviter la défense d'intérêts particuliers et anti-concurrentiels.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).