Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 8
Remplacer le mot :
rattachées
par le mot :
associées
II. - En conséquence, procéder au même remplacement s'agissant des chambres de commerce et d'industries territoriales dans l'ensemble du projet de loi.
Objet
Il s'agit d'éviter tout risque de confusion entre le rattachement de tout établissement public consulaire à l'Etat, instauré par la jurisprudence au titre du lien de tutelle prévu par la loi, avec un rattachement d'une autre nature avec la CCI de région.
C'est pourquoi il est préférable d'avoir recours à la notion d'établissement public ou chambre « associé » qui exprime à la fois l'appartenance géographique à la région et le respect nécessaire des orientations régionales, en supprimant la coexistence de deux liens de « rattachement » d'une portée différente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).