Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou celle d'éditeur de services de radio ou de télévision
II - En conséquence, alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) L'article L. 7121-14 devient l'article L. 7121-12.
Objet
Il convient de maintenir l'incompatibilité professionnelle actuelle avec l'activité d'agent artistique qui interdit aux personnes exerçant cette activité de programmer des émissions de télévision ou de radio.
Autoriser les services de télévision et de radio à diffuser sur leurs ondes des artistes dont ils sont, en même temps, les agents relève du conflit d'intérêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).