Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 4 et 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les services financiers soient exclus de l'obligation de transparence posé par le présent article par l'instauration d'obligations pré‑contractuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).