Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 5, seconde phrase et alinéa 11
Remplacer le mot :
rattachées
par les mots :
de leur ressort
II. - Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
rattachées aux
par les mots :
du ressort des
III. - Alinéas 14 et 15
Remplacer le mot :
rattachées
par les mots :
de son ressort
Objet
Il s'agit de supprimer le terme de rattachement, terme juridiquement flou qui laisse de grandes marges d'interprétation quant au degré de subordination qu'il implique et qui ne permet pas d'indiquer s'il s'agit d'une subordination juridique ou d'une hiérarchisation entre les chambres de région et les chambres départementales. Raisons pour lesquelles les auteurs de l'amendement lui préfèrent la notion de « de son ressort » moins ambigüe et renvoyant à des critères géographiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).