Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 30
Avant les mots :
un service
insérer les mots :
rattachée à la même chambre de commerce et d’industrie de région
Objet
Amendement rédactionnel.
Le transfert d’une activité ou d’un service ne peut se faire qu’entre CCIT de la même région.
Cette rédaction tient compte aussi des cas où une CCIT serait « à cheval » sur deux régions administratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).