Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de clarification. L'article 10 bis, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée Nationale, organise un nouveau financement fiscal des chambres des métiers. Le III de cet article prévoit que les pertes de recettes pour le réseau seront compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Il s'agit d'une disposition de gage, qui doit être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).