Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé.
Objet
Cet article vise à étendre l'usage du CESU comme moyen de paiement à de nouvelles activités.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette extension qui tend à faire du CESU une forme de monnaie banalisée n'est pas justifiable et qu'une réflexion sur la qualité des emplois de service devrait être engagée avant toute extension du dispositif ; raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).