Amendement n° 189 Sénat

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « sauf pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 ».

L'article 8-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle en confiant aux centres de formalités des entreprises (CFE) le rôle de guichet unique au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. Dorénavant, pour tout prestataire entrant dans le champ d'application de cette directive, le CFE dont il relève est amené à jouer un rôle de guichet unique lui permettant de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'exercice de son activité.

Or, l'article 2 de la loi n° 94-126 limite les interlocuteurs des CFE dans le cadre de cette procédure « aux administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1^er » de cette même  loi.

Cet article 1^er excluant explicitement les ordres professionnels, il convient de nuancer cette exclusion afin que l'ensemble des activités entrant dans le champ de la directive services puissent bénéficier du dépôt d'un dossier unique complet auprès des CFE.