Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique
Objet
Cet amendement propose de corriger un oubli dû à la fusion des dispositions relatives aux missions des Chambres régionales liées à la formation professionnelle, en rétablissant l'importante mention encadrant ces missions dans le respect du droit de la concurrence comme prévu par le projet de loi initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).