Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4 de l'amendement n° 172
Après les mots :
chambres départementales d'Île‑de‑France
insérer les mots :
, ou, le cas échéant, des chambres territoriales
Objet
Coordination avec l'amendement déposé à l'article 4 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).