Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le gouvernement procède par voie d'ordonnance pour modifier les dispositions actuelles régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).