Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale
par les mots :
dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales
Objet
Cet amendement a pour objet de délimiter le champ de cet article. L'amendement précise que l'assistance des experts comptables aux personnes physiques doit précisément porter sur la réalisation des démarches administratives, fiscales et sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).