Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions financières relatives au réseau consulaire doivent être débattu en loi de finances. Ils estiment en outre que le principe de faire payer plus les usagers qui utilisent le plus un service public, en l'occurrence consulaire, est contestable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).