Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.
Objet
Un élu de région est automatiquement membre de la CCIR, mais aussi d'une des CCIT rattachées.
La perte des conditions lui permettant d'être élu de région ou élu de département conduisent automatiquement à la rupture de son lien avec la CCIT et la CCIR de manière simultanée. L'intéressé doit en effet présenter sa démission ou celle-ci est, à défaut, prononcée par l'autorité de tutelle.
L'automaticité de cette rupture simultanée du lien avec les deux entités peut également se poser si la démission à la CCIR ou la CCIT n'est pas liée à la perte des conditions d'éligibilité, mais résulte de la seule manifestation de volonté de l'intéressé.
Or, il n'est pas envisageable qu'un élu de région puisse choisir par exemple volontairement de renoncer à son mandat à la CCIR pour n'occuper qu'un mandat à la CCIT et vice-et-versa, car le système mis en place en serait durablement faussé.
Il est donc proposé de le rappeler de manière expresse dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).