Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
l'ensemble des rémunérations de l'artiste
par les mots :
le montant de la transaction
II. - Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret fixe le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.
Objet
Afin de ne pas diminuer les revenus des artistes, il convient de prévoir que le montant de la rémunération de l'agent sera fixé, par décret, en pourcentage du montant de la transaction et non en pourcentage de l'ensemble des rémunérations perçues par l'artiste qui incluent, notamment, les droits d'auteur ou voisins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).