Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
Après le mot :
métiers
supprimer la fin de l'alinéa
Objet
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).