Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 38
après le mot :
région
insérer les mots :
, départementales d'Île-de-France
Objet
Amendement de précision.
Les chambres départementales d'Ile-de-France sont élues dans les mêmes conditions que les établissements publics du réseau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).