LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)

Après le premier alinéa de l'article 101-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. »

L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : «, la mise à jour et la délivrance » sont remplacés par les mots : « et la mise à jour » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, la troisième occurrence du signe : «, » est remplacée par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et, le cas échéant, de les délivrer conformément à l'article 101-1 du même code » sont supprimés ;
b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « même code » ;
3° L'article 10 est abrogé ;
4° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l'Assemblée des Français de l'étranger » ;
b) A la fin de la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;
5° Après le même article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1.-Pendant la durée de l'expérimentation, le Gouvernement présente chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.
« Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. » ;

6° A l'article 13, la référence : « 10, » est supprimée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.