Amendement n° 4
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette présentation inclut également une analyse des risques auxquels sont exposées, dans le cadre de cette expérimentation, les données contenues dans les actes de l’état civil, et recense les cas de fraude portés à la connaissance de l’administration. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport annuel sur les failles de sécurité subsistantes, plutôt qu'un bilan unique en 2027 (tension : vigilance continue vs. flexibilité d'expérimentation).
Intention : Imposer un contrôle régulier et transparent des failles de sécurité pour empêcher l'aggravation insidieuse des risques informatiques et maintenir le droit du Parlement à être informé en temps quasi-réel plutôt que d'accepter une opacité partielle durant trois ans.
L'amendement vise à renforcer le suivi des risques de sécurité informatique en imposant une présentation annuelle des failles résiduelles, plutôt qu'un rapport final en 2027. L'auteur s'appuie sur les six risques résiduels déjà identifiés en 2022 pour justifier une surveillance régulière. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une évaluation concentrée à la fin de l'expérimentation, acceptant que les risques intermittents ne soient contrôlés que périodiquement, au détriment d'une transparence continue exigée par le RN.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure la communication d'un document listant les failles de sécurité encore existantes dans l'expérimentation menée.
Il s'agit là d'insister sur la présentation annuelle de ces risques de sécurité, et non sur une présentation en 2027.
Six risques résiduels ont été listés dans le rapport au Parlement de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, en 2022.
Compte tenu du contexte actuel marqué par les menaces permanentes qui pèsent sur nos systèmes informatiques, il s'agit là de s'assurer que les risques résiduels ne s'accroissent pas. Le niveau de sécurité doit rester le plus haut possible, et l'expérimentation doit démontrer que les risques auxquels nous sommes exposés sont stables et contenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).