Amendement n° 3
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. »
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Garantir un droit aux copies d'actes d'état civil en papier, malgré la numérisation, pour les usagers sans accès à internet.
Intention : Protéger les usagers les plus vulnérables face à la dématérialisation obligatoire des services publics en consacrant un droit explicite au papier sur demande.
L'article 1er autorise l'administration à délivrer les copies et extraits d'état civil par voie électronique. L'amendement cherche à préserver un accès papier explicite pour les usagers qui en feraient la demande, notamment ceux en situation de fracture numérique. Le débat révèle une tension classique : modernisation administrative versus garantie d'égalité d'accès. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré ne pas inscrire ce droit au papier en dur, soit faisant confiance à une pratique administrative, soit acceptant implicitement que la dématérialisation soit la norme sans garantie d'alternative papier systématique.
Exposé sommaire
La faculté prévue par l’article 1er, au profit de l’administration, de délivrer les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voie électronique, ne doit pas s’exercer au détriment des usagers et notamment de ceux d’entre eux qui ne disposent pas d’un accès à internet.
Dans cette perspective, il importe de préciser expressément que les usagers sont en droit d’obtenir, dès lors qu’ils en font la demande, les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil en version papier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).