Amendement n° CL7
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sur demande, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la délivrance électronique d'actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères à une demande explicite de l'usager.
Intention : Protéger l'autonomie des usagers en garantissant qu'ils conservent le contrôle du mode (papier ou électronique) de réception de leurs actes d'état civil, plutôt que de subir une dématérialisation forcée.
L'amendement précise que la possibilité technique de délivrance sur support électronique ne devient effective que si l'usager en formule la demande. Cela change le régime : plutôt qu'un droit automatique d'accès dématérialisé (opt-out), l'amendement impose une demande positive (opt-in). Le débat révèle une tension classique entre modernisation administrative et maîtrise par l'usager du canal et du format de communication avec l'État. L'objectif est d'éviter une imposition du dématériel à des usagers qui pourraient préférer le papier ou ne pas être équipés pour le traiter.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).