Amendement n° 5
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le Parlement est également rendu destinataire de cette présentation ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« du Parlement et ».
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Instaurer un bilan annuel présenté au Parlement sur l'expérimentation en cours : traduire en obligation légale un engagement ministériel pris au Sénat.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire en gravant dans la loi une obligation de transparence et de rapportage annuel, afin de contraindre le Gouvernement à rendre des comptes régulièrement plutôt que de compter sur sa bonne volonté.
L'amendement cherche à verrouiller par le texte de loi un engagement oral du ministre Riester (mai 2024) de communiquer chaque année à la commission des lois un bilan précis de l'expérimentation. Cela transformerait une simple promesse politique en obligation légale, donnant au Parlement un droit de regard annuel sur le déroulement et les résultats provisoires, avec possibilité pour la commission des lois et l'Assemblée des Français de l'étranger de formuler des avis. Le rejet de cet amendement indique que la majorité a préféré maintenir une flexibilité de suivi sans contrainte légale explicite — refus d'instituer un contrôle parlementaire systématique sur l'expérimentation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par M. le ministre Riester lors de la séance du 14 mai 2024 au Sénat, de se tenir à la "disposition de la commission des lois (...) pour faire un point très précis sur cette expérimentation chaque année".
En conséquence, il s'agit d'engager le Gouvernement à communiquer au Parlement, annuellement et durant toute la durée de l'expérimentation, l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.
Le Parlement, de même que l'Assemblée des Français de l'étranger, pourra donner un avis sur cette présentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).