Amendement n° 1
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sur demande, ».
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Rendre obligatoire la demande expresser de l'usager pour la délivrance d'actes d'état civil en version électronique par le ministère des Affaires étrangères.
Intention : Préserver le droit de l'usager à maîtriser la forme (papier ou électronique) sous laquelle il reçoit ses actes officiels, en empêchant une substitution administrative du numérique au papier sans son consentement.
L'amendement cherche à encadrer la numérisation des actes d'état civil en imposant un consentement explicite de l'usager. Sans cette demande, même si le support électronique est techniquement possible, l'administration ne pourrait pas le délivrer unilatéralement. C'est une protection de la vie privée et du contrôle de l'usager sur la forme de transmission de ses documents officiels, dans un contexte où la dématérialisation administrative peut tendre à devenir la norme par défaut.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).