Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑… ainsi rédigé :
« Art. 8–…. – En cas de dysfonctionnement technique impactant la délivrance dématérialisée des actes de l’état civil effectuée par le service central du ministère des affaires étrangères, les usagers particuliers, professionnels ou institutionnels concernés par une demande en cours sont informés de la survenance du dysfonctionnement et des délais estimés de rétablissement du service. » ;
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Imposer une procédure d'information automatique aux usagers en cas de dysfonctionnement technique du service central d'état civil.
Intention : Établir une obligation légale d'information automatique afin de réduire la charge administrative liée aux défaillances techniques en responsabilisant l'administration plutôt que les usagers.
L'amendement vise à ajouter à l'article 2 une obligation pour le service central d'état civil d'informer les usagers chaque fois qu'un dysfonctionnement technique se produit. L'exposé sommaire justifie cette obligation par des bénéfices fonctionnels : réduire les appels et sollicitations redondantes en tenant les usagers informés, éviter les demandes en doublon, améliorer la gestion des perturbations. L'intention est clairement de prévenir une congestion des services d'accueil et de maîtriser les délais de traitement en amont, en instaurant une transparence proactive plutôt que de laisser les usagers dans l'incertitude et générer une avalanche de demandes réactives.
Objet
Cet amendement vise à améliorer l'information des usagers en cas de défaillance technique. La mise en place d'une procédure d'information à chaque dysfonctionnement par le service central d'état civil permettra de réduire l'impact sur le nombre d'appels, de sollicitations et de doublons par les usagers. Ainsi, sera assurée une meilleure qualité de service aux citoyens et une meilleure gestion de potentielles perturbations dans les délais de traitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).