Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5° L’article 8 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
En cas de dysfonctionnement technique relatif à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et la direction de l'information légale et administrative mettent en place une procédure d'alerte formalisée. Cette procédure permet d'identifier rapidement les anomalies et d'agir en conséquence pour informer les usagers et réduire l'impact sur les délais de traitement et l'organisation du service central d'état civil. Les usagers particuliers, professionnels ou institutionnels concernés par une demande en cours, et l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) par son Secrétariat général, sont notifiés de tout dysfonctionnement et des mesures prises pour y remédier. En cas de défaillance technique ou d'urgence, le service central d'état civil peut délivrer des actes signés manuellement par un officier de l'état civil, envoyés par courrier.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une procédure d'alerte entre services et garantir la délivrance d'actes papier signés manuellement pendant les dysfonctionnements du système dématérialisé.
Intention : Préserver un droit d'accès aux actes d'état civil même en cas de défaillance technique prolongée, en imposant un parachute papier plutôt que laisser les usagers sans recours pendant une panne.
L'amendement vise à sécuriser la continuité de service en cas de panne informatique du système d'état civil dématérialisé. Il impose deux éléments : (1) une procédure formalisée d'alerte entre le service central et la direction de l'information légale ; (2) la possibilité de délivrer des actes sur support papier signés manuellement par un officier d'état civil, avec mention du dysfonctionnement technique, sans attendre le rétablissement du système. Le texte reconnaît que les interruptions de service peuvent durer plusieurs jours et paralyser les demandes d'extraits ou de copies. Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, la sécurisation d'une continuité minimale de service ; de l'autre, une préférence pour laisser la gestion des crises informatiques aux autorités administratives sans l'encadrer législativement, ou un doute sur la faisabilité opérationnelle d'un basculement sur papier dans un contexte dématérialisé.
Objet
Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement du service de délivrance des actes d'état civil dématérialisés en cas de dysfonctionnement technique. La mise en place d'une procédure d'alerte formalisée entre le service central d'état civil et la direction de l'information légale et administrative permettra une identification rapide des problèmes et une action coordonnée pour réduire l'impact sur les usagers. Ainsi, sera assurée une meilleure qualité de service aux citoyens et une meilleure gestion de potentielles perturbations dans les délais de traitement.
Pendant toute la durée du dysfonctionnement du service, il est par ailleurs essentiel de garantir, non seulement l'établissement de l'acte d'état civil sur support papier et son intégration sans délai dans le registre prévu à l'article 3 de l'ordonnance une fois le système informatique rétabli, conformément à l'article 8, mais également de permettre la délivrance de l'acte signé manuellement par un officier de l'état civil et envoyé par courrier, si nécessaire. Certaines difficultés techniques peuvent en effet interrompre la possibilité de demande d'extrait ou de copie d'acte et leur délivrance pendant plusieurs jours et occasionner des retards importants dans la transmission des demandes ou la distribution des actes aux usagers. Afin de réduire l'impact sur les usagers et les services de l'état civil, il sera offert la possibilité d'obtenir une version papier de l'acte établi conformément à l'article 8, sans attendre le rétablissement du service. La mention de la défaillance informatique pourra être portée manuellement sur l'acte par l'officier de l'état civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.