Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Alinéa 2
Au début de la phrase, avant les mots : « les copies intégrales », ajouter les mots : « Sauf demande contraire de l’usager, »
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Garantir dans la loi le droit des Français de l'étranger de choisir un support papier pour les actes de l'état civil, au-delà de la dématérialisation.
Intention : Protéger les Français de l'étranger les plus précaires numériquement en consacrant légalement leur droit à refuser la dématérialisation, plutôt que de le laisser dépendre d'une simple pratique administrative.
L'amendement cherche à inscrire légalement la possibilité de demander des copies papier, déjà pratiquée mais non formalisée. L'exposé souligne que 6% des demandes aboutissent encore à une impression papier, révélant une demande réelle dans les contextes de fracture numérique (accès Internet aléatoire, restrictions gouvernementales). Le rapporteur entend légaliser ce qu'une évaluation administrative montre être une pratique nécessaire pour les Français de l'étranger éloignés des ressources numériques, mais ne l'inscrit pas dans le texte de loi lui-même.
Objet
Sans remettre en cause le choix de pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits, le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les usagères et les usagers de pouvoir choisir le support sur lequel ils souhaitent obtenir les copies ou extraits d’actes de l’état civil établis par le Ministère des affaires étrangères.
Si l'autrice de l’amendement partage le constat selon lequel la possibilité d’obtenir les copies et extraits sur support électronique facilite considérablement les démarches administratives de nombre de Françaises et Français de l’étranger, elle reste toutefois attentive à ce que des procédures non dématérialisées puissent être garanties pour l’ensemble des Françaises et Français de l’étranger éloigné.es des ressources numériques, qui résident dans des pays où l’accès à Internet est seulement aléatoire ou dans lesquels des restrictions gouvernementales empêchent la consultation de certains sites.
La récente évaluation de l’expérimentation de la dématérialisation de l’état civil du Ministère des affaires étrangères indique que les situations de fracture numérique sont prises en compte, et que l’usager peut demander qu’une copie papier lui soit envoyée par voie postale. Le rapport indique par ailleurs que 6% des demandes appellent encore une impression sur papier, preuve de la demande de certaines et de certains en ce sens. Il apparaît donc nécessaire de garantir cette possibilité dans le marbre de la loi dans le cadre de la pérennisation du dispositif.
Aussi, l’autrice de l’amendement attire l’attention du rapporteur sur la nécessité de garantir la possibilité pour les Françaises et Français de l’étranger de choisir de recevoir les copies et extraits sur support papier si elles et ils en formulent la demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.