Amendement n° CL1
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. »
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Garantir le droit à obtenir les copies d'actes d'état civil en format papier sur demande, malgré la numérisation.
Intention : Protéger les citoyens non-connectés et les plus fragiles contre une numérisation exclusive de l'accès à l'état civil, en gardant le papier comme droit alternatif non-supprimable.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans la loi le droit des usagers à obtenir des copies papier des actes d'état civil, même si l'article 1er autorisant la délivrance électronique était adopté. L'enjeu soulevé était celui de la fracture numérique : cette protection aurait empêché une administration de basculer exclusivement au dématérialisé, abandonnant les citoyens sans accès internet. Le rejet révèle que le législateur a privilégié la modernisation administrative sans verrouiller l'obligation de maintenir une alternative papier.
Exposé sommaire
La faculté prévue par l’article 1er, au profit de l’administration, de délivrer les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voie électronique, ne doit pas s’exercer au détriment des usagers et notamment de ceux d’entre eux qui ne disposent pas d’un accès à internet.
Dans cette perspective, il importe de préciser expressément que les usagers sont en droit d’obtenir, dès lors qu’ils en font la demande, les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil en version papier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).