Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° À l'article 1er, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "huit" et les mots : " , la mise à jour et la délivrance" sont remplacés par les mots : " et la mise à jour" ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Ajustement de formulation de l'article 2 pour en clarifier la rédaction.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.