Amendement n° 6
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance des copies et des extraits des actes de l’état civil sur support électronique est réalisée dans des conditions qui garantissent l’intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission et l’identité et la fonction de l’expéditeur et du destinataire. »
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Intégrer dans le code civil les conditions de sécurité pour les copies électroniques d'actes d'état civil, actuellement prévues par ordonnance et en voie d'abrogation.
Intention : Assurer la continuité et la pleine sécurisation du dispositif de copies électroniques d'actes d'état civil en transposant dans le code civil les garde-fous qui protégeaient cette expérimentation.
L'amendement identifie une lacune technique mais révélatrice : l'ordonnance de 2019 qui régissait les copies électroniques d'actes d'état civil prévoyait des garanties de sécurité spécifiques à l'article 10. Le projet pérennise cette délivrance électronique en l'intégrant au code civil (article 101-1), mais sans reprendre les conditions de sécurité qui l'encadraient. L'amendement vise à éviter un appauvrissement des garanties lors du passage d'un régime expérimental (ordonnance) à un régime permanent (code civil). Il s'agit de consolider, dans la loi, les protections déjà éprouvées plutôt que de les laisser évanouir lors d'une transition légale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer à l’article 101-1 du code civil les conditions encadrant la délivrance des copies et des extraits des actes de l'état civil sur support électronique, telles qu’elles figurent à l'article 10 de l'ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019.
Cet article 10 de l'ordonnance est en effet abrogé sans que le dispositif de sécurité qu’il prévoyait soit repris dans cet article 101-1 du code civil qui vient pourtant pérenniser l’expérimentation menée en la matière.
Il convient pourtant de s’assurer que le même niveau de sécurité sera conservé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).