Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
"Art. 12-1. - Pendant la durée de l'expérimentation, le Gouvernement présente annuellement à l'Assemblée des Français de l'étranger l'état d'avancée et le bilan provisoire de ladite expérimentation.
"Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger."
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Impose un rapport annuel à l'Assemblée des Français de l'étranger pour surveiller la dématérialisation de l'état civil.
Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire et citoyen pour s'assurer que la dématérialisation ne dégrade pas l'accès aux droits de l'état civil.
L'amendement transforme une expérimentation technique en un processus piloté sous contrôle démocratique. En calquant ce dispositif sur l'obligation de rendre compte des politiques envers les Français de l'étranger, la Commission des lois cherche à éviter que la dématérialisation ne devienne une boîte noire administrative. Le passage d'une gestion purement gouvernementale à une obligation de reddition de comptes devant une assemblée représentative marque une volonté de placer l'évaluation de l'efficacité du service public au cœur du débat politique.
Objet
Sur le modèle de l'article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France qui impose au Gouvernement de dresser chaque année un état des lieux de la situation des Français établis hors de France et des politiques conduites à leur égard, le présent amendement a pour objet d'assurer davantage de transparence sur l'état d'avancée et sur l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil des français de l'étranger en prévoyant une présentation annuelle de la mise en œuvre de l'expérimentation devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.