Amendement n° CL8
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces informations sont également transmises au Parlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose de transmettre annuellement au Parlement (pas seulement à l'Assemblée des Français de l'étranger) l'avancement et le bilan de l'expérimentation de dématérialisation de l'état civil.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire direct et régulier sur une expérimentation affectant un service public à l'étranger, plutôt que de laisser cette information circuler par un canal consultatif moins contraignant.
L'amendement renforce le contrôle parlementaire en exigeant que les rapports d'avancement et les bilans provisoires annuels de l'expérimentation soient communiqués au Parlement lui-même, et non seulement à l'Assemblée des Français de l'étranger. Cela crée une obligation de transparence directe envers le Parlement. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a préféré maintenir un canal informatif privilégié vers l'Assemblée des Français de l'étranger, sans obligation explicite d'informer systématiquement le Parlement dans ses deux chambres.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que, pendant la prorogation de l'expérimentation des volets établissement, mise à jour et conservation de la dématérialisation de l'état civil du ministère des affaires étrangères, l’état d’avancement et le bilan provisoire annuels de cette expérimentation soient également transmis au Parlement, en sus de leur présentation à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).