Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l'article 12, le mot : "électroniques" est remplacé par les mots : "de ces actes" ;
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Clarifie que la fin de l'expérimentation n'interdit pas la délivrance électronique des actes, mais seulement celle issue du registre testé.
Intention : Sécuriser juridiquement la transition vers le numérique en empêchant qu'une clause de clôture technique ne vienne contredire l'ambition de dématérialisation globale de la loi.
L'amendement lève une confusion majeure entre la fin d'un dispositif expérimental spécifique (le registre électronique de 2019) et la généralisation de la dématérialisation. Sans cette précision, le texte laissait entendre un retour paradoxal au tout-papier pour les actes concernés. En distinguant le support de l'acte (le registre expérimental) de son mode de délivrance (l'électronique), le législateur confirme que l'objectif de la loi est la pérennisation du numérique et non un simple retour au format papier sous couvert de clôture d'expérimentation.
Objet
L'article 12 de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères prévoit qu'au terme de l'expérimentation, le registre des actes de l'état civil électronique sera clôturé et qu'il ne sera plus délivré de copies et extraits électroniques de ces actes.
Cette disposition vise à indiquer qu’à la clôture du registre d’état civil électronique, les actes du registre électronique ne pourront plus être exploités : ce seront les duplicatas en format papier des actes de ce registre, établis au cours de l’expérimentation, qui seront alors exploités.
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’arrêt de la délivrance concerne la délivrance des actes électroniques établis dans le cadre de l'expérimentation, et non la délivrance « électronique » en tant que telle, qui est pérennisée par l'article 1er de la présente proposition de loi. En effet, il sera toujours possible de procéder à une délivrance électronique des actes inscrits dans les duplicatas en format papier, au même titre que tous les autres actes détenus par le service central d’état civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.