Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité de demander la délivrance des copies intégrales ou des extraits par voie non dématérialisée est garantie aux usagers. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir la possibilité de demander des copies ou extraits d'actes d'état civil par des moyens non dématérialisés (courrier, sur place) pour ne pas exclure les 54% de Français en difficulté avec le numérique.
Intention : Inscrire dans la loi l'obligation de laisser ouverts des canaux non numériques pour demander des actes d'état civil, afin de protéger l'accès aux droits administratifs des personnes éloignées du numérique ou en situation de précarité.
L'amendement s'inscrit contre une dématérialisation complète des demandes d'actes d'état civil. L'auteur s'appuie sur des données d'INSEE et Crédop montrant que plus de la moitié des Français éprouvent des difficultés avec les démarches en ligne, et que 15% sont en situation d'illectronisme. Il cite une évaluation du ministère des Affaires étrangères selon laquelle les usagers peuvent déjà demander des extraits par courrier postal. Son rejet par la commission montre une préférence législative pour la dématérialisation comme norme, sans verrou légal obligeant à maintenir des voies non numériques. C'est une tension classique : confort administratif (dématérialisation) contre accessibilité universelle.
Objet
Le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les Françaises et les Français de pouvoir formuler une demande de communication de copie ou d’extrait de façon non dématérialisée.
En effet, de nombreuses personnes sont éloignées des ressources numériques ou électroniques. Une étude de l’INSEE de 2023 révèle que 15% de la population française se trouvait en situation d’illectronisme en 2021. Par ailleurs, selon le baromètre numérique réalisé par le Crédop, 54% des Françaises et Français éprouvent au moins une forme de difficulté pour effectuer des démarches en ligne. En conséquence, la dématérialisation comporte le risque d’une rupture d’égalité dans l’accès aux droits et démarches administratives, qui touche singulièrement les personnes âgées, les personnes en situation de précarité, mais aussi les jeunes.
La récente évaluation de l’expérimentation de la dématérialisation de l’état civil du Ministère des affaires étrangères indique que les situations de fracture numérique sont prises en compte, et que l’usager peut adresser sa demande d’extrait ou de copie par courrier postal. Il apparaît toutefois nécessaire de garantir cette possibilité dans le marbre de la loi, dans le cadre de la pérennisation du dispositif.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à garantir pour l’ensemble des Françaises et Français la possibilité de demander sur place, par courrier ou selon toute autre démarche non dématérialisée la délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.