Amendement n° 2
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces informations sont également transmises au Parlement. »
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Ajouter un rapport annuel au Parlement sur l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil, en parallèle à celui adressé aux Français de l'étranger.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur une expérimentation administrative majeure en matière de dématérialisation de documents officiels affectant les Français résidant à l'étranger.
L'amendement propose d'étendre les obligations de reporting de l'expérimentation menée par le ministère des Affaires étrangères sur la dématérialisation de l'état civil. Actuellement, seule l'Assemblée des Français de l'étranger reçoit l'état d'avancement et le bilan provisoire annuel. L'amendement vise à inclure le Parlement dans cette boucle d'information, garantissant un suivi parlementaire direct de cette réforme administrative majeure affectant les citoyens français à l'étranger. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré confier le contrôle démocratique de cette expérimentation à l'Assemblée des Français de l'étranger plutôt qu'au Parlement, limitant ainsi la capacité de contrôle de droit commun du Parlement sur les politiques relatives aux expatriés.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que, pendant la prorogation de l'expérimentation des volets établissement, mise à jour et conservation de la dématérialisation de l'état civil du ministère des affaires étrangères, l’état d’avancement et le bilan provisoire annuels de cette expérimentation soient également transmis au Parlement, en sus de leur présentation à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).