Amendement n° CL6
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette présentation inclut également une analyse des risques auxquels sont exposées, dans le cadre de cette expérimentation, les données contenues dans les actes de l’état civil, et recense les cas de fraude portés à la connaissance de l’administration. »
Ce que ça change · analyse IA
Obligation de communiquer annuellement un document listant les failles de sécurité résiduelles de l'expérimentation, plutôt que de les passer sous silence.
Intention : Maintenir un contrôle parlementaire strict sur les risques cybersécurité d'une expérimentation numérique sensible en imposant leur transparence régulière, pour éviter que des failles ne s'aggravent discrètement.
L'amendement vise à renforcer la transparence en matière de cybersécurité dans l'expérimentation. Il part du constat qu'un rapport de 2022 avait identifié six risques résiduels : l'amendement propose d'en faire un élément de suivi régulier et public. Cela répond à une tension fondamentale : faut-il que le Parlement soit tenu informé des failles persistantes (perspective de contrôle démocratique et de sécurité citoyenne) ou cela risque-t-il de brouiller le message en insistant sur les manques plutôt que sur les avancées (perspective de confiance dans le système) ? Le rejet suggère que le gouvernement a préféré un suivi discret plutôt qu'une publication annuelle susceptible d'alimenter les critiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure, dans la présentation annuelle, la communication d'un document listant les failles de sécurité encore existantes dans l'expérimentation menée.
Six risques résiduels ont été listés dans le rapport au Parlement de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, en 2022.
Compte tenu du contexte actuel marqué par les menaces permanentes qui pèsent sur nos systèmes informatiques, il s'agit là de s'assurer que les risques résiduels ne s'accroissent pas. Le niveau de sécurité doit rester le plus haut possible, et l'expérimentation doit démontrer que les risques auxquels nous sommes exposés sont stables et contenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).