LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)

Commission des finances · Article 1er

Amendement rédactionnel. Il s’agit de prendre en compte le fait que le Sénat a modifié le 7° de l’article 5 du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publ…

Commission des finances · Article 2

Il s’agit de prévoir que l’engagement de solde structurel du Gouvernement, tel que pris en compte notamment par le futur Haut Conseil des finances publiques, porte sur le solde structurel calculé sur …

Commission des finances · Article 2 bis

Amendement de coordination avec l’amendement analogue à l’article 2.

Commission des finances · Article 2 bis

Amendement de précision. L’effort structurel, comme le solde structurel, est exprimé dans le projet de loi (et en particulier dans le rapport annexé) en points de PIB potentiel.

Commission des affaires sociales · Article 4

Afin d’éviter une distorsion de la concurrence entre laboratoires, il convient de limiter la dérogation en faveur des laboratoires de l’EFS à ceux qui pratiquent la qualification biologique des dons q…

Commission des affaires sociales · Article 4

Il paraît plus adéquat de viser l’ensemble de la phase pré-analytique qui comprend également la préparation, le transport et la conservation que le seul prélèvement. Toutes ces étapes sont soumises au…

Commission des affaires sociales · Article 5

Amendement de précision.

Commission des affaires sociales · Article 6

Cet amendement vise à s’assurer que les médecins et pharmaciens recrutés sur des postes de PU sans avoir le DES de biologie médicale exerceront une activité hospitalière et ne se consacreront pas excl…

Commission des affaires sociales · Article 7

Les quarante-sept centres nationaux de référence se trouvent dans une situation spécifique au regard de l’exercice de la biologie médicale. Leurs missions essentielles en période de crise sanitaire in…

Commission des affaires sociales · Article 7

L’alinéa 46 tend à prévoir la possibilité pour l’ordre des pharmaciens de prononcer une interdiction définitive de pratiquer la biologie médicale au titre des sanctions dont il dispose. Cette possibil…

Commission des affaires sociales · Article 7

Si le processus des paliers d’accréditation vise à inciter le plus grand nombre de laboratoires à s’engager dans la démarche, il convient de parquer clairement que l’objectif à atteindre reste l’accré…

Commission des affaires sociales · Article 7

Amendement de précision. Il vise à préciser que c’est bien par rapport à chaque famille d’examen et non sur le volume total de l’activité du laboratoire que s’apprécie le pourcentage d’accréditation.

Commission des affaires sociales · Article 7

Cet amendement tend à étendre de deux ans la possibilité pour les laboratoires accrédités à 50 % d’ouvrir de nouveaux sites.

Commission des affaires sociales · Article 7

Les professionnels du secteur s’inquiètent légitimement des conséquences que la concentration des laboratoires de biologie médicale pourrait avoir sur le traitement des urgences. Cet amendement tend à…

Commission des affaires sociales · Article 7

L’article L. 6211-9 du code de la santé publique impose la conformité des actes de biologie médicale aux recommandations de bonne pratique. Il convient cependant de laisser aux biologistes la marge d’…

Commission des affaires sociales · Article 7

Amendement de cohérence.

Commission des affaires sociales · Article 8

La financiarisation de l'exercice de la biologie médicale apparaît à votre rapporteur comme contraire à la médicalisation mise en oeuvre depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010. Il convient donc de l'a…

Commission des affaires sociales · Article 9

Cet article concerne la mise en réserve de 0,3 % de l’objectif de dépenses d’assurance maladie au début de chaque exercice. Jusqu’alors, ce gel ne portait que sur les « dotations » au sein de l’Ondam.…

Commission des affaires sociales · Article 9

L’ensemble des acteurs du secteur s’inquiète de cet alinéa et préfère le maintien des dispositions actuelles qui encadrent au niveau législatif le pourcentage d’actes susceptibles d’être transmis par …

Commission des affaires sociales · Article 9

L’autorisation dérogatoire d’installation d’un laboratoire de biologie médicale doit prendre en compte le SROS issu des négociations avec les acteurs de santé.

Commission des affaires sociales · Article 10

La procédure d’accréditation serait trop lourde pour des laboratoires situés dans des bassins de population étroits et isolés comme ceux des collectivités visées par l’amendement. Il convient donc de …

Commission des affaires sociales · Article 10

Cet amendement ouvre la possibilité aux pharmaciens excerçant la spécialité de biologie médicale dans un autre Etat européen d'exécuter en France une prestation de service temporaire, conformément aux…

Commission des finances · Article 19

Amendement de précision. Il s’agit de prévoir que le bilan annuel de la LPFP ne peut pas se contenter de porter une appréciation globale, mais qu’il doit indiquer la mise en œuvre de chacun des articl…