Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Opposés par principe à la débudgétisation forcenée ayant conduit à la multiplication des opérateurs de l’État, les sénateurs du groupe CRC refusent désormais que cette débudgétisation serve de justification à la réduction globale des dépenses publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).