Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er novembre 2020, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent. »
Objet
Si le processus des paliers d’accréditation vise à inciter le plus grand nombre de laboratoires à s’engager dans la démarche, il convient de parquer clairement que l’objectif à atteindre reste l’accréditation à 100 % pour l’ensemble de l’activité des laboratoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.